La protection animale est une démarche harmonisée au niveau de l'Europe (Conventions du Conseil de l'Europe et Directives de la CEE).
Il existe des dispositions nationales, internationales ou européennes relatives à la protection des animaux domestiques ou d'expérimentation, des animaux sauvages et de leurs biotopes, aux échanges internationaux et au transport des animaux.

Les opinions et les attentes divergent fortement dans le public en ce qui concerne l'utilisation des animaux: produits alimentaires moins chers et plus standardisés sur le plan sanitaire / bien-être des animaux de ferme, respect des traditions / associations anti chasse et corridas, exigence de sécurité des xénobiotiques par des tests préalables à l'emploi chez l'homme / associations anti-expérimentation animale...
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Des compromis ont été posés par la réglementation française et européenne (périodes de chasse, protection des animaux de ferme et de laboratoire..) et au plan mondial (protection des espèces menacées : convention de Washington).
La réglementation de l'expérimentation animale concilie la protection des animaux de laboratoire avec leur utilisation à des fins scientifiques ou expérimentales. Il faut souligner qu'il y a obligation pour le chercheur d'employer, si elle existe, une méthode alternative (ne faisant pas appel à l'animal), et obligation pour une entreprise de procéder à des tests sur animaux préalablement à la commercialisation de nombreuses substances chimiques ou pharmaceutiques.

L'utilisation des animaux dans la recherche biomédicale, l'industrie des xénobiotiques* et l'enseignement (supérieur ou professionnel) est soumise à plusieurs réglementations:

• obligations légales de réaliser des expérimentations animales pour la protection des usagers vis-à-vis des médicaments (humains ou vétérinaires), des dispositifs médicaux, des additifs alimentaires et des produits de l'industrie susceptibles d'être des polluants (=xénobiotiques*). De nombreux essais chez l'animal sont codifiés par des règles internationales (OCDE, Pharmacopée Européenne..), et doivent être pratiqués selon les "Bonnes Pratiques".
• protection des animaux de laboratoire (ci-dessous) : les textes généraux concernant la protection des animaux (loi de 1976 et 1999, réglementation du transport des animaux, réglementation des maladies animales..) sont renforcés par des textes spécifiques concernant les animaux de laboratoire (utilisation, obtention, hébergement..)
• protection de l'environnement : "installations classées"
• protection animale (élevage: cf site INRA) et contrôle de la santé animale: contrôle des maladies animales 1° qui sont responsables d'anthropozoonoses (rage, echinococcose..), 2° qui en raison de leur gravité et de leur forte transmission sont dangereuses pour l'économie agricole d'un pays. Un contrôle international est réalisé par l'Office International des Epizooties; le contrôle est organisé au niveau de la CEE (Directives concernant les transports et transactions, l'importation des animaux et de leurs produits..) et au niveau français. En france, les Directions Départementales des Services Vétérinaires sont chargés du contrôle des maladies listées par le Code Rural et de la protection des animaux.
• Droit du travail : protection des travailleurs vis-à-vis de risques biologiques au contact des animaux, de micro-organismes pathogènes ou génétiquement modifiés

Textes relatifs à la protection et à l'utilisation des animaux de laboratoire

• Arrêté du 30 novembre 2009 modifiant les conditions d'attribution de l'autorisation d'expérimenter (arrrêté du 19 avril 1988)
• Décret 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale. Arrêté du 7 juillet 2006 portant nomination au Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale.
• Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural (NOR:AGRG0201612A) (abrogation de l'Arrêté du 5 avril 2002 NOR : AGRG0200682A);
  • certificats sanitaires pour les différentes espèces (rongeurs, lagomorphes..): consulter site du CNRS/SDV
• Arrêté du 21 mai 2003 relatif à la délivrance et à l'utilisation de médicaments employés par les établissements disposant d'un agrément pour pratiquer l'expérimentation animale (http://www.cnrs.fr/infoslabos/reglementation/medicexper.htm)

• Convention Européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques. Décision du Conseil de l'Union Européenne du 23 mars 1998 publiée dans le Journal officiel des Communautés européennes le 24.08.1999. réf. L 222/29 à L 222/37.
  • Décret n° 2001-131 du 6 février 2001 portant publication de la Convention européenne sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques, adoptée à Strasbourg le 18 mars 1986 et signée par la France le 2 septembre 1987 - (J.O.R.F. du 13 février 2001, p. 2369 - 2395).
  • Série des traités européens n° 123, Conseil de l'Europe, Strasbourg. Le conseil de l'Europe a établi dès 1985 des recommandations en matière d'hébergement et de soins aux animaux de laboratoire (STE-123 annexe A; ces recommandations ont été soumises à révision par des groupes d'expert entre 2003 et juin 2006 (projets de révision pour les différentes espèces d'animaux de laboratoire). A l'issue de consultations multilatérales organisées par décision du 25 avril 2006, l'Annexe A révisée à été adoptée à l'unanimité le 15 juin 2006.
  • Directive du Conseil de la Communauté Européenne (n° 86/609/CEE), du 24 novembre 1986, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (J.O. CEE, n° L358 du 18 décembre 1986). Directive modifiée par la Directive 2003/65/CE: l'Annexe A de la convention STE123 remplace l'annexe II de la Directive 86/609; l'évolution scientifique et technique est prise en compte).

• Décret n° 2001-464 du 29 mai 2001 modifiant le décret no 87-848 du 19 octobre 1987 pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux (AGRG0001697D) Des expériences et des expérimentateurs; Des animaux d'expérience et de leur protection; Des procédures d'autorisation, d'agrément et de déclaration; Dispositions spéciales à l'expérimentation sur les animaux dans le cas de la défense nationale; Contrôles et sanctions; De la Commission nationale de L'expérimentation Animale; Dispositions finales et transitoires
  • Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions de fourniture aux laboratoires agréés des animaux utilisés à des fins de recherches scientifiques ou expérimentales (J.O. du 27 avril 1988).
  • Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'attribution de l'autorisation de pratiquer des expériences sur animaux (J.O. du 27 avril 1988). Modifié par l'arrêté du 30 novembre 2009 (modalités de la demande d'autorisation: plus d'infos sur le site du CNRS: http://www.cnrs.fr/infoslabos/reglementation/autoexper.htm)
  • Arrêté du 19 avril 1988 fixant les conditions d'agrément, d'aménagement et de fonctionnement des établissements d'expérimentation animale (J.O. du 27 avril 1988). (modalités de la demande d'autorisation: plus d'infos sur le site du CNRS: http://www.cnrs.fr/infoslabos/reglementation/agreanim.htm)

• Décret n° 91-407 du 26 avril 1991 pris pour l'application des articles 215.1à .6 et 283.1 du Code rural (J.O. du 3 mai, p. 5910)
• Circulaire n° 88-93 du 25 octobre 1988 relative au registre des établissements détenant des spécimens vivants d'animaux d'espèces non domestiques (B.O. du ministère de l'environnement).

Textes relatifs à la protection des animaux et de l'environnement: une très grande partie de la législation est établie au niveau européen (Conseil de l'Europe: plan d'action du 23/1/2006; Directives CEE)

• Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (NOR : DEVN0540114A et NOR : DEVN0430298A) (modifcation des régles de détention des espèces sauvages au laboratoire: zebra fish)
• Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales (NOR: AGRG0300336A)
• Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural
• Arrêté du 18 décembre 2002 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
• Décret n° 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux (J.O. du 21 février 2002, p. 3370; NOR : AGRG0200192D).
• Arrêté du 21 décembre 2000 relatif à la procédure d'agrément des institutions scientifiques dans le cadre des échanges internationaux de spécimens d'espèces relevant de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d'extinction (CITES).(NOR : ATEN0090477A)
• Arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques - (NOR : ATEN0090478A) (et annexe: http://ethique.ipbs.fr/sdv/justification.html#annexe)
• Décret no 99-961 du 24 novembre 1999 modifiant le décret no 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport (NOR : AGRG9901025D)
• Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux. NOR:AGRX9800014L (J.O du 7 janvier 1999, p. 327 à 334).
  • Décret n° 99-258 du 30 mars 1999 portant modification de dispositions du code rural relatives au certificat de capacité pour l'entretien des animaux d'espèces non domestiques (J.O du 3 avril 1999, p. 483).
  • Arrêté du 30 mars 1999 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (J.O. du 3 avril 1999, p. 483 à 484).
• Arrêté du 2 juin 1998 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2680-1 Organismes génétiquement modifiés (installations où sont mis en œuvre dans un processus de production industrielle ou commerciale des ) (J.O. 15 septembre 1998). (NOR:ATEP9870205A); tous textes sur les installations classées sur aida.ineris.fr
• Décret n° 95-1285 du 13 décembre 1995 relatif à la protection des animaux en cours de transport (J.O. du 15/12/1995).
• Arrêté du 25 octobre 1995 relatif à la mise en œuvre du contrôle des établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques
• Loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature (JO du 13.07.1976, pp4203-4206)

Textes relatifs à la manipulation d'agents pathogènes et d'organismes génétiquement modifiés

• Arrêté du 5 avril 2002 (publication J. O. du 13 avril 2002) relatif aux conditions sanitaires d'importation et de transit en France de produits issus d'animaux et d'agents pathogènes, mentionnés à l'article L.236-1 du code rural, destinés exclusivement à un usage technique ou pharmaceutique en provenance de pays tiers. (NOR : AGRG0200683A)

• Décretn° 94-352 du 4 mai relatif à la protection des travailleurs contre les risques résultant de leur exposition à des agents biologiques et modifiant le Code du travail (J.O. du 6 mai 1994, n° 105, p. 6620-6623). Arrêté modifié par plusieurs textes ultérieurs et complété par des circulaires.
  • Arrêté du 4 novembre 2002 fixant les procédures de décontamination et de désinfection à mettre en oeuvre pour la protection des travailleurs dans les lieux où ils sont susceptibles d'être en contact avec des agents biologiques pathogènes pouvant être présents chez des animaux vivants ou morts, notamment lors de l'élimination des déchets contaminés, ainsi que les mesures d'isolement applicables dans les locaux où se trouvent des animaux susceptibles d'être contaminés par des agents biologiques des groupes 3 ou 4 (NOR : AGRS0202451A)
  • Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les conditions d'autorisation de fonctionnement des animaleries de certaines unités de recherche, de développement et d'enseignement en matière d'encéphalopathies spongiformes subaiguës transmissibles (J.O. du 13 août 1998).
  • Arrêté du 30 juin 1998 modifiant l'arrêté du 18 juillet 1994 modifié fixant la liste des agents biologiques pathogènes (J.O. du 22 juillet 1998, p. 11207).
  • Arrêté du 13 août 1996, fixant les mesures techniques de prévention, notamment de confinement, à mettre en œuvre dans les industries et les laboratoires de recherche et d'enseignement où les travailleurs sont susceptibles d'être exposés à des agents biologiques pathogènes (NOR - TAST 9611280 A).

• Loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement.
  • Arrêté du 23 décembre 1999 fixant le contenu du dossier technique accompagnant la demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans le cadre d'expérimentations portant sur des médicaments vétérinaires (J.O. 23 janvier 2000).
  • Décret n° 98-18 du 8 janvier 1998 modifiant le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés (plus d'infos sur le site du CNRS, modalités d'hébergement des animaux génétiquement modifiés: http://www.cnrs.fr/infoslabos/reglementation/CGGanimaux.htm)
  • Décret n° 96-850 du 20 septembre 1996, définit les conditions permettant la dissémination volontaire et la mise sur le marché, à des fins civiles, d'Organismes génétiquement modifiés ou de produits en contenant (J.O. du 27.09.1996)

L'article 1er du Code de la santé publique impose aux départements un règlement sanitaire applicable à toutes les communes, pris sous forme d'arrêté préfectoral sur proposition du directeur départemental de la santé et après avis du conseil départemental d'hygiène. A chaque département s'applique un règlement sanitaire départemental et des arrêtés préfectoraux (contrôle des maladies animales listées par le Code Rural, contrôle des mouvements d'animaux..). Les Directions Départementales des Services Vétérinaires (DDSV) exercent le contrôle de la santé et de la protection des animaux (y compris en ce qui concerne l'expérimentation: contrôle des fournisseurs, délivrance des agréments et des autorisations d'expérimenter).