la protection animale en France

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réglementation française de la protection animale	associations de protection des animaux condition animale : charte du ministère de l'Agriculture..
réglementation française de l'expérimentation animale	réglementation européenne (transport, élevages...) et internationale

historique de la législation française sur la protection animale

(attention : liste non exhaustive; pour plus d'infos: CNRS/SDV, www.droit zoom ou OABA (Oeuvre d'Assistance aux bêtes d'abattoir), http://www.spa.asso.fr/rub110300.htm ou http://www.snvel.fr/public/Actualite/protect_contenu.htm
législation européenne concernant la santé et le bien-être des animaux: http://europa.eu.int/comm/food/animal/welfare/international/index_fr.htm

Arrêté du 24 février 2006 relatif au recensement des oiseaux détenus par toute personne physique ou morale en vue de la prévention et de la lutte contre l’influenza aviaire (Tout détenteur d’oiseaux est tenu d’en faire la déclaration auprès du maire du lieu de détention des oiseaux en renseignant la fiche figurant à l’annexe 1 du présent arrêté. Art. 2. − Par dérogation à l’article 1er, les détenteurs dont les oiseaux sont détenus en permanence à l’intérieur de locaux à usage de domicile ou de bureau ne sont pas tenus de faire cette déclaration).
Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 17 juillet 2000 relatif aux justificatifs de la formation requis pour les personnes exerçant une fonction de convoyeur d'animaux vivants
Arrêté du 24 mars 2005 modifiant l'Arrêté du 10 août 2004 fixant les conditions d'autorisation de détention d'animaux de certaines espèces non domestiques dans les établissements d'élevage, de vente, de location, de transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques (NOR : DEVN0540114A et NOR : DEVN0430298A)
Décret 2005-264 du 22 mars 2005 modifiant la partie Réglementaire du livre II du code rural et portant création d'un Comité national de réflexion éthique sur l'expérimentation animale
Arrêté du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et de commercialisation des bovins
Arrêté du 7 février 2005 fixant les règles techniques auxquelles doivent satisfaire les élevages de bovins, de volailles et/ou de gibier à plumes et de porcs soumis à autorisation au titre du livre V du code de l'environnement
Arrêté du 17 décembre 2004 modifiant l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural (rongeurs, lagomorphes..)
Arrêté du 15 octobre 2004 relatif à la gestion des passeports pour animal de compagnie par les éditeurs et les vétérinaire
Arrêté du 4 octobre 2004 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques (formations reconnues: ici ..)
Arrêté du 13 octobre 2004 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 2685 « Médicaments (fabrication et division en vue de la préparation de) à usage humain ou vétérinaire »
Arrêté du 9 juillet 2004 modifiant l'arrêté du 5 mai 2000 fixant les modalités des contrôles vétérinaires des produits en provenance des pays tiers
Arrêté du 29 juillet 2004 modifiant la liste des postes d'inspection frontaliers établie par l'arrêté du 19 novembre 2003
decret 2004-416 du 11/5/2004 et LOI n° 2003-628 du 8 juillet 2003 autorisant la ratification de la convention européenne pour la protection des animaux de compagnie (1); texte de la convention européenne (ST125 en date du 13/11/1987)-->ici
réglements CE 998/2003 concernant la police sanitaire applicable aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie (et décisions concernant les passeports pour chiens, chats et furets -->ici)
Arrêté du 26 août 2003 modifiant l'arrêté du 30 avril 2002 relatif à l'identification complémentaire des équidés par la pose d'un transpondeur électronique
Arrêté du 21 mai 2003 fixant les règles de détention et d'utilisation de médicaments dans les établissements d'expérimentation animale
Arrêté du 11 février 2003 relatif à la composition du comité consultatif de la santé et de la protection animales
Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs
Décret n° 2002-1544 du 20 décembre 2002 relatif à l'identification des ovins et caprins ainsi qu'à l'application de l'article L. 231-6 du code rural
Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés à l'article L. 236-1 du code rural (certificat sanitaire pour les carnivores domestiques pour les déplacements non commerciaux modifié par l'arrêté du 21 aout 2003)
décret no 2002-235 du 20 février 2002 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales des services vétérinaires
décret no 2002-229 du 20 février 2002 relatif à l'instauration d'un comité départemental de la protection animale et aux manifestations de vente d'animaux
Décret n° 2002-266 du 22 février 2002 relatif aux établissements détenant des animaux d'espèces non domestiques et modifiant le code rural
Décret no 2002-26 du 4 janvier 2002 relatif aux aides pour la maîtrise des pollutions liées aux effluents d'élevage
publication de la directive CEE 86/609 (decret du 6 janvier 2001)
décret du 29 mai 2001: modifications du décret de 1987 (Décret n° 87-848 du 19 octobre 1987 - Décret pris pour l'application de l'article 454 du code pénal et du troisième alinéa de l'article 276 du code rural et relatif aux expériences pratiquées sur les animaux - modifié par le decret du 29 mai 2001 ; texte consolidé).. par ailleurs la France contribue depuis 6/2000 au protocole d'amendement de la convention européenne sur la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (ST170: révisions des normes d'hébergement et des techniques expérimentales)
Arrêté du 1er février 2001 relatif aux modalités de demande et de délivrance du certificat de capacité destiné à l'exercice des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques (NOR : AGRG0100074A) (décret du 23 octobre 2000)
arrêté du 12 décembre 2000 fixant les diplômes et les conditions d'expérience professionnelle requis par l'article R. 213-4 du code rural pour la délivrance du certificat de capacité pour l'entretien d'animaux d'espèces non domestiques - (NOR : ATEN0090478A) (exemple :association des herpétologues)
décret du 23 octobre 2000 relatif au certificat de capacité pour les activités relatives aux animaux domestiques;
Decret 99-691 et Arrêté du 24 novembre 1999 modifiant l'arrêté du 5 novembre 1996 relatif à la protection des animaux en cours de transport
loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection animale (vente et détention des animaux de compagnie; protection des animaux; transport).
Décret 97-903 et Arrêté du 12 décembre 1997 relatif aux procédés d'immobilisation, d'étourdissement et de mise à mort des animaux et aux conditions de protection animale dans les abattoirs.
Arrêté du 8 décembre 1997 modifiant l'arrêté du 20 janvier 1994 établissant les normes relatives à la protection des veaux
1988-1991-1992-1998 (et suite) : directives CEE concernant la protection des animaux pendant leur transport, les modalités d'élevage des poules et des porcs...
1982: arrêté fixant les conditions d'élevage, de garde et de détention des animaux domestiques. Protection des animaux domestiques ou sauvages au cours des transports internationaux.
1987-1988: application française de la directive CEE: protection de l'animal de laboratoire (decret et arrêtés). Modifications en mai 2001. Retranscription dans le droit français de la directive CEE : février 2001 et juin 2001 (y compris normes d'hébergement selon les espèces..)
- 1986: directive CEE 86-609 concernant l'expérimentation animale
- 1983: protection des poules pondeuses
- 1981: renforcement des modalités d'abattage.
- nombreux textes régissant la protection de la faune sauvage et la chasse, la tauromachie...
- 1980: extension de ces mesures.
- 1978: ratification par la France de la Convention de Washington (ouverte à la signature depuis 1969) qui limite le commerce des espèces protégées.
Décret du 25 novembre 1977 : réglemente les activités et les installations classées détenant des animaux sauvages : et particulièrement les cirques, zoos et animaleries.
- 1976: Loi sur l'environnement et la protection animale 76-629. Article 9: "tout animal étant un être sensible, doit être placé par son propriétaire dans des conditions compatibles avec les impératifs biologiques de son espèce". Article 12: " Il est interdit d'exercer des mauvais traitements envers les animaux domestiques ainsi qu'envers les animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité.". La protection s'étend à la recherche, à l'abandon, aux techniques d'élevage, de parcage, de transport, d'abattage et d'utilisation abusive.
29 juillet 1974 : ratification par la France de la Convention Européenne sur la protection des animaux en transport international. Moult modifications et améliorations seront apportées au cours des 20 ans qui vont suivre; 18 novembre 1974 : directive du Conseil CEE relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage : étourdissement obligatoire, unification et humanisation des méthodes d'abattage. Pour la première fois, il est rendu obligatoire l'étourdissement préalable de tous les animaux. Les seules dérogations restantes concernent les abattages rituels et d'urgence.
- 1970: extension du décret de 1964; Loi du 9 juillet 1970 : les bailleurs ne peuvent plus interdire la possession d'un chien ou d'un chat aux locataires. Désormais, l'animal ne sera plus un obstacle pour trouver un logement. Cette mesure favorise considérablement la classe ouvrière qui trop souvent était l'otage de bailleurs excessivement exigeants.
- 1968: remise des animaux maltraités à une oeuvre de protection reconnue d'utilité publique. Code Pénal (art 24-14 à 31): conditions d'expérimentation et de recherche sur animaux vivants.
- 1967 : circulaire du Ministère de l'Education Nationale réglementant les expériences et interdisant les travaux de vivisection dans les écoles.
- 1964: mesure de protection des animaux de boucherie et reglementation de l'abattage. - Re-Merci Brigitte Bardot!
- 1963: interdiction des actes de cruauté… remise des animaux en cas d'urgence à une oeuvre de protection reconnue d'utilité publique. - Merci Brigitte Bardot!
- 1959: code pénal: interdiction des mauvais traitements, en public ou non, sans necessité aux animaux domestiques ou sauvages apprivoisés ou captifs; 21 octobre 1959 : interdiction générale de l'emploi de l'aiguillon pour le maniement des animaux domestiques.
- 1850: interdiction des mauvais traitements aux animaux "en public" (loi Gramont)
- 1842: interdiction aux cochers de maltraiter leurs chevaux.
- 1791: Protection de l'animal considéré en tant que propriété d'autrui (mais considéré comme un objet!).

Réglementation européenne concernant l'animal (principaux textes, traité d'Amsterdam..). Les conventions sont des axes directeurs. Les directives s'appliquent dans les pays signataires des conventions, qui s'engagent à les inclure dans leur droit national (entrée en vigueur au plus tard 10 ans après dans tous les pays de la CEE).

Directives 88, 91 et 98 sur la protection des animaux en élevage; textes spécifiques pour les poules pondeuses, veaux et porcs
Directive 93/119 sur la protection des animaux d'abattage
Directive 95/29 relative à la protection des animaux en cours de transport; réglements pour les transports de plus de 8h; réglement concernant les points d'arrêt.
Directive 86-609 sur la protection des animaux de laboratoire. comprend de nombreuses annexes pratiques sur les normes d'hébergement selon les espèces (en cours de révision).

associations de protection des animaux (attention : liste non exhaustive):

Différents statuts régissent les associations (loi 1901, fondations..). Elles peuvent être locales, nationales ou internationales. Une association/fondation française peut être reconnue d'utilité publique, sur sa demande, lorsqu'elle présente des garanties de stabilité et poursuit un but d'intérêt général à l'échelon national (la publication de ce statut s'effectue par décret) ; l'agrément permet à une association, sur sa demande, d'exercer également un rôle juridique (infos : annuaire des associations/défense des animaux) :
Ligue française des droits de l'animal, Ligue pour la Protection des Oiseaux, Protection Mondiale des Animaux de Ferme, 30Millions d'Amis, nombreuses associations référencées sur SOS-planète
toutes les "SPA" de France sont indépendantes et ont des politiques de protection différentes (un grand nombre d'entre elles est réuni en une Confédération: CNSPA; liste des associations confédérées) : SPA de Paris, SPA de Lyon et du SudEst... attention : peu d'associations ont actuellement un site internet...

De nombreuses associations, agrées/déclarées ou non, ont des rôles importants sur le terrain (refuges animaux, information, distribution de soins et nourritures, protection de la faune sauvage..) et la majorité fonctionnent grâce au dévouement de bénévoles; la recherche de financements pour leurs activités est souvent difficile, même si elles ont la possibilité de recevoir des dons et legs. Certaines poursuivent des actions en faveur des animaux parmi d'autres préoccupations (sauvegarde de l'environnement, associations de consommateurs, végétarisme..), ou au contraire défendent des positions plus radicales, en particulier contre l'expérimentation animale (Droit de l'Animal, protection des animaux.org, One Voice, BUAV, PETA, SHAC,..).

réglementations prises sous la pression des associations de protection animale (pétitions..) :

21 octobre 1959 : interdiction générale de l'emploi de l'aiguillon pour le maniement des animaux domestiques.
1967 : circulaire du Ministère de l'Education Nationale réglementant les expériences et interdisant les travaux de vivisection dans les écoles.
Loi du 9 juillet 1970 : les bailleurs ne peuvent plus interdire la possession d'un chien ou d'un chat aux locataires. Désormais, l'animal ne sera plus un obstacle pour trouver un logement. Cette mesure favorise considérablement la classe ouvrière qui trop souvent était l'otage de bailleurs excessivement exigeants.
29 juillet 1974 : ratification par la France de la Convention Européenne sur la protection des animaux en transport international. Moult modifications et améliorations seront apportées au cours des 20 ans qui vont suivre.
18 novembre 1974 : directive du Conseil CEE relative à l'étourdissement des animaux avant leur abattage : étourdissement obligatoire, unification et humanisation des méthodes d'abattage. Pour la première fois, il est rendu obligatoire l'étourdissement préalable de tous les animaux. Les seules dérogations restantes concernent les abattages rituels et d'urgence.
Loi du 10 juillet 1976 : loi sur la protection de la nature qui codifie les mauvais traitements à animaux, met en place une réglementation protectrice de la faune sauvage et reconnaît à l'animal la qualité d'être sensible, l'abandon est assimilé à un acte de cruauté.
Décret du 25 novembre 1977 : réglemente les activités et les installations classées détenant des animaux sauvages : et particulièrement les cirques, zoos et animaleries.
1978 : déclaration universelle des Droits de l'Animal. ratification par la France de la Convention de Washington (ouverte à la signature depuis 1969) qui limite le commerce des espèces protégées.
Arrêté du 30 mars 1979 : fixe les conditions à respecter pour les établissements ouverts au public pour l'utilisation des équidés. Suite aux protestations de la SPA et des nombreux cavaliers, une réglementation vient enfin limiter l'usage des chevaux et poneys afin de réduire leur travail et d'améliorer leurs conditions de vie.
Arrêté du 23 mai 1984 : une réglementation précise et claire vient enfin limiter les outils de piégeage des animaux dits " nuisibles ", les lieux et heures où ces opérations doivent être effectuées.
Arrêté du 1er août 1986 : interdit la chasse au moyen d'une source lumineuse.
Directive du Conseil CEE du 24 novembre 1986 : limite le recours à l'expérimentation animale, impose l'anesthésie des animaux et prévoit de façon précise leurs conditions de détention et de mise à mort.
Arrêté du 29 décembre 1987 : édicte quelques règles visant à garantir un minimum de bien-être des poules pondeuses et établit une surface minimum des cages. Cependant, les cages en batterie ne sont pas remises en cause et les surfaces imposées sont ridiculement petites.
Loi du 14 juin 1989 : permet l'adoption des animaux de fourrière non réclamés par leurs propriétaires après un délai de 50 jours, supprime la notion de chat haret qui permettait aux chasseurs de tuer tous les chats en divagation, instaure l'obligation de tatouage, interdit l'attribution en lot ou prime d'animaux vivants.
1994 : directive interdisant l'utilisation de l'expérimentation animale en cosmétique (toujours pas appliquée à ce jour ).
le nouveau code pénal aggrave les sanctions pour les auteurs de mauvais traitements et actes de cruauté et crée de nouvelles infractions liées aux animaux.
1995 : interdiction des pièges à mâchoires dans l'Union Européenne. Interdiction d'importation des fourrures d'animaux piégés par cet outil. Cette application fait encore l'objet de vives oppositions de la part des Etats-Unis et du Canada. directive européenne limitant les temps de transport et imposant l'abreuvement et l'alimentation des animaux.

Haut Page - 2/15/09 - dossier web réalisé par Mme le Dr Delphine Grézel , enseignant-chercheur en Immunologie-Microbiologie. Ces pages ne reflètent pas les opinions et n'engagent pas la responsabilité de l'ENVL. Les illustrations sont extraites des livres et sources déclarées par l'ENVL pour les droits de reproduction à usage pédagogique, ou tirées des polycopiés des cours de l'ENVL, ou tirées de sites internet (source: cliquer sur l'image).

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